Arrêté du 10 avril 1991 RELATIF AU CONTRAT PASSE ENTRE LES M · Arrêté du 10 avril 1991 RELATIF AU CONTRAT PASSE ENTRE LES MEDECINS DU TRAVAIL ET LES ETABLISSEMENTS MENTIONNES A L'ART. 2 DU TITRE IV DU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES

Arrêté du 10 avril 1991 RELATIF AU CONTRAT PASSE ENTRE LES M чл. Annexe art. 9

Annexes

В силаОфициален текст

L'établissement (désignation de l'établissement) .......... s'engage à prendre toutes dispositions utiles en vue d'assurer le respect du secret médical, y compris dans l'utilisation du matériel informatique.

Le courrier adressé nominativement au docteur .......... ne peut être décacheté que par lui-même ou par la personne habilitée par ses soins.